Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
Au 6° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 et 7 ».