Modalités relatives à la fermeture temporaire des quotas et sous-quotas.
1. Conformément au point II-2 de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, la fermeture temporaire est décidée par le ministre chargé des pêches maritimes, lorsqu'un risque de dépassement est constaté suivant les modalités suivantes :
I. - Lorsque le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
II. - Par dérogation au point 1-I du présent article, lorsque le niveau de consommation du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP si l'OP adresse les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
III. - Par dérogation aux points 1-I et 1-II du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
2. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, est réputé épuisé, l'utilisation du type d'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français d'une longueur hors tout de plus de 10 m autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota.
3. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, est réputé épuisé, les autorisations européennes de pêche « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde leur est alors interdite.