A compter du 1er avril 2016, délégation permanente est donné à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.