Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination)

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa du I, après les mots « mentionnés au », sont ajoutés les mots « premier alinéa du » ;
2° Le deuxième alinéa du 5° du II de l'article 3 est supprimé.