L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ».