Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)
Le 6° de l'article R. 162-22 et les articles R. 162-42-7 et D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.