Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier)

A la dernière phrase du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, sont ajoutés les mots suivants : « n'est pas prise en compte dans ce calcul ».