Articles

Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne)

Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne)


Un comité de coordination réunit, sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, la Commission de régulation de l'énergie, les représentants des fournisseurs de gaz dont le fournisseur titulaire du contrat de conversion de gaz H en gaz B à la date du présent décret, les gestionnaires de réseaux de gaz, l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs d'injection de gaz de mine et de biométhane, les équipementiers et professionnels du gaz, l'Association française du gaz, les autorités concédantes concernées, les associations de consommateurs et les fédérations syndicales de l'énergie, qui désignent chacun un représentant.
Ce comité détermine les priorités, les différentes orientations et veille au respect du calendrier de conversion.