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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)


L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :


« Art. 5. - « Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, sur lequel il est autorisé à disposer d'un encaisse d'un montant maximal de 125 000 euros. »