Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ;
2° L'article L. 225-5 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » ;
3° A la fin du premier alinéa du I des articles L. 330-2 et L. 330-3, les mots : « sur leur demande » sont supprimés et, au premier alinéa de l'article L. 330-4, les mots : « sur leur demande, » sont supprimés.