Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération)

Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.