Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les services suivants :

- le service administratif du département juridique et administratif de la direction de la propriété industrielle, situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- le département des données de la direction de la propriété industrielle, situé à Lille, département du Nord ;
- le service numérisation et archivage de la direction de la performance et du développement durable, situé à Compiègne, département de l'Oise, et à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
- la délégation régionale d'Ile-de-France de la direction de l'action économique, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.