L'ensemble des dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées après le 1er juillet 2016.
Les installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que les casiers ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Pour les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exception :
- des servitudes d'utilité publique et de la bande d'isolement de 50 mètres prévues à l'article 7 ;
- des articles 11 et 14 pour les casiers construits au 1er juillet 2016 ;
- de l'article 11 pour les bassins de collecte des lixiviats construits au 1er juillet 2016 ;
- des articles 14 et 16-V pour les bassins de stockage des eaux de ruissellement construits au 1er juillet 2016 ;
- de l'article 17 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 20 relatifs à la période préalable à la mise en service de l'installation.