Article AUTONOME (Décision n° 2016-277 du 24 février 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société 7L pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier)

ANNEXE

Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- mettre à jour l'article 3-1-1 (Programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire dans les conventions deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduire ou modifier dans les conventions l'article relatif aux données associées ;
- modifier l'article 4-1-1 (Informations économiques).