Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires)


L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :


- l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
- l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
- l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.


La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.