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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée)


L'article D. 531-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension. »