Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-324 du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013 (1))

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.