QUATRIÈME AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNÉE À PARIS LE 1ER AVRIL 1958 MODIFIÉE PAR UN AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR UN AVENANT SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 NOVEMBRE 2006 ET PAR UN AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 3 JUIN 2009, SIGNÉ À PARIS LE 5 SEPTEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Désireux de modifier la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus des dispositions suivantes :