Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier)

A l'article D. 213-8 du code monétaire et financier, les mots : « 225 000 euros » sont remplacés par les mots : « 37 000 euros ».