Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».