Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'Etat.