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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires))

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires))

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 552-9, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
2° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

»
et la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
3° A l'article D. 552-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
4° A l'article R. * 562-9, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
5° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

»
et la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
6° A l'article D. 562-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
7° A l'article L. 573-1, avant les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 » ; la fin de l'article après les mots : « d'autre part » est supprimée et ponctuée d'un point ;
8° Il est créé après l'article L. 573-1 un article R. 573-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 573-1-1.-Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1. » ;
9° A l'article R. * 574-2, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
10° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :
après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

»
et la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
11° A l'article D. 574-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
12° Il est inséré après l'article R. 574-5 deux articles R*. 574-5-1 et R. 574-5-2 ainsi rédigés :

« Art. R*. 574-5-1.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

« Art. R. 574-5-2.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

».