Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration)

Les articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont abrogés.