Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».