Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.