Délégation est donnée à Cécile Humbert-Bouvier, Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.