Délégation est donnée à Pierre Leblanc, Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Gaudin, inspecteur de 1re classe de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.