Délégation est donnée à Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.