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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Données brutes

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° BAR-EQ-111

1. Secteur d'application
Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer.
2. Dénomination
Utilisation dans un logement d'une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe A +.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les lampes à LED répondent aux spécifications suivantes :

-classe énergétique « A + » au minimum ;
-durée de vie d'au moins 15 000 heures ;
-groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471-Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.

Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).
Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lampes à LED par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes acquises.
A défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références acquis sont des lampes à LED. Ce document précise la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes.
Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final :

-la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu'à l'utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
-la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser six mois ;
-la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ;
-en cas de vente des lampes à l'utilisateur final, la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum six mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération ;
-en cas de distribution des lampes à titre gratuit à l'utilisateur final :
-le nombre de lampes valorisées est limité à cinq par logement. En particulier, sont considérées comme occupant le même logement les personnes physiques habitant à la même adresse et utilisant le même nom d'usage ; et
-la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution, le nom et l'adresse de l'utilisateur final. Toutefois, dans le cas d'une distribution à titre gratuit par un bailleur aux occupants des logements, la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bailleur, indiquant le nombre de lampes distribuées, les lieux d'installation et le nombre de logements concernés.

4. Durée de vie conventionnelle
18 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2018 :