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Article 7 AUTONOME (Décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 7 AUTONOME (Décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Airelle Niepce, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Edwige Gallet, magistrate, et M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.