Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))

I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.