Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))

Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».