Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1))

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.