Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du II de l'article L. 226-4, les mots : « au quatrième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
2° A la seconde phrase de l'article L. 226-9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».