Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)

Le premier alinéa de l'article R. 123-154-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et aux autorités » sont insérés les mots : « , personnes morales » ;
2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».