Article 7 AUTONOME (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.