Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial)

Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.