Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

A l'article R. 452-25-7 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».