Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».