Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

I.-Au quatrième alinéa de l'article R. 452-25-1 du même code, le mot : « reçues » est remplacé par le mot : « notifiées » ;
II.-Au cinquième alinéa du même article, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « notifiées » et après les mots : « article 10 », il est inséré les mots suivants : « et du troisième alinéa de l'article 10-3 ».