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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 452-19 du même code, les mots : « ne sont pas remboursés » sont remplacés par les mots : « peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».