L'article R. 452-17 du même code est modifié comme suit :
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « groupant les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « des entreprises publiques locales ».
III.-Au sixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
IV.-Au septième alinéa, après le mot : « ans », il est ajouté les mots : « courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. »