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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)


L'article R. 452-16-1 du même code est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le second alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général. »