L'article R. 452-16 du même code est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
IV.-Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ; ».
V.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. »
VI.-L'antépénultième alinéa est abrogé.
VII.-A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
VIII.-Au dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.