Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Au troisième alinéa de l'article R. 452-13, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».