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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)


Au troisième alinéa de l'article R. 452-12, les mots : « nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociale pour l'habitat » et après le mot : « mixte », il est inséré les mots suivants : « ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».