Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

A l'article R. 452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. ».