L'article R. 452-10 du même code est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
II.-Au 2°, après le mot : « annuels », il est ajouté les mots : «, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ».
III.-Au 3°, le mot : « et » est inséré entre les mots : « cotisation » et « le montant », et les mots : « et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés.
IV.-Le 6° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de concours ; ».
V.-Au 10°, les mots : « et aux sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
VI.-Au 18°, les mots : « et délibérer sur leurs rapports » sont supprimés.
VII.-A l'antépénultième alinéa, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 9° et 11° ».
Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16. »
VIII.-A l'avant dernier alinéa, les mots placés après le mot : « mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16 ».
IX.-Le dernier alinéa est abrogé.