L'article R. 452-9 du même code est modifié comme suit :
I.-Au deuxième alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président ».