Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Au second alinéa de l'article R. 452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »